Comment déclarer son investissement Pinel ?

Vous avez investi dans l’immobilier neuf via le dispositif Pinel, ou bien vous vous apprêtez à le concrétiser, mais vous vous posez une question des plus importante : comment déclarer mon investissement ? Vous l’avez compris, c’est à vous, investisseur, de déclarer votre investissement sur votre déclaration de revenus annuels. Cette étape est l’une des plus importantes de votre projet, et n’est pas toujours une évidence. Découvrez dans cet article quelles sont les étapes pour déclarer votre investissement Pinel et bénéficier de votre avantage fiscal.

Comment faire sa première déclaration Pinel ?

Votre première déclaration Pinel doit intervenir l’année qui suit la livraison du logement ; dans le cas d’une VEFA, la date de référence est celle de fin des travaux. Cette dernière est inscrite sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (aussi appelé DAT ou DAACT).

À noter : si vous avez contracté un crédit immobilier pour votre projet et que l’année de signature de l’acte authentique chez le notaire est différente de l’année de livraison du bien, vous pouvez, déclarer les frais de financement (intérêts du crédit, frais de garanties, frais d’acquisition, …), même si le bien n’est pas encore livré. Ainsi, vous créez du déficit foncier dont le montant sera déduit de votre revenu imposable.

Pour cette première déclaration, vous devez remplir 3 formulaires :

• Remplir le formulaire 2044 EB: vous indiquez ici toutes les informations liées au bien acquis et votre durée d’engagement Pinel, en plus de vos informations personnelles (à remplir seulement la 1^ère année) ;
• Remplir le formulaire 2042 RICI sur lequel vous reportez le prix de votre acquisition et votre période d’engagement initiale* (à remplir la 1^ère année, puis à nouveau en cas de prolongation de l’engagement) ;
• Remplir le formulaire 2044, sur lequel vous déclarez vos revenus fonciers (ce formulaire sera à remplir tous les ans).

*Vous pouvez vous engager sur 6 ou 9 ans seulement sur votre première déclaration. Si vous souhaitez prolonger votre durée d’engagement, il faudra indiquer votre souhait via une prorogation triennale sur la déclaration de la 6^e ou 9^e année selon votre choix initial.

Comment faire sa déclaration Pinel les années suivantes ?

Chaque année, vous êtes tenus de déclarer les revenus de votre location Pinel. Cette déclaration d’investissement locatif Pinel se fait en 3 étapes :

• Tous les ans, vous devez dresser le bilan foncier de votre investissement Pinel, c’est-à-dire que vous devez déduire de vos revenus locatifs les différentes charges que vous avez supporté durant l’année écoulée (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts de crédit, …). Cela se fait via le formulaire 2044. Ce bilan peut être positif ou négatif ;

• Le résultat de votre bilan foncier sera à reporter sur l’imprimé 2042 dans la rubrique « revenus fonciers » (dans le cas d’une déclaration en ligne, le montant sera automatiquement reporté). Si le montant est négatif, il sera alors déduit de vos revenus bruts dans la limite de 10 700€ (ledit déficit foncier) ;
• Enfin, dans le formulaire 2042 RICI vous indiquez le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit via le dispositif Pinel (que vous aurez calculé par vous-même). Plus précisément, saisissez le montant dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».

Questions fréquentes concernant la déclaration Pinel

Quand faire sa déclaration Pinel ?

Dès lors que vous êtes propriétaire de votre logement (acte notarié signé), vous devez déclarer votre investissement l'année qui suit la date de livraison du bien. 

Quels justificatifs fournir en cas de contrôle ?

Bien que vous soyez finalement maître de votre déclaration et que l’administration fiscale vous laisse le soin de faire les calculs, il n’est pas improbable que vous soyez soumis à un contrôle au sujet de votre investissement. Ces contrôles sont certes rares, mais mieux vaut être en règle.

Dans le cas d’un achat VEFA (ou neuf clés en mains), voici les différents justificatifs qu’il vous faudra présenter, et donc conserver précieusement :

• Une attestation notariée de propriété ;
• Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux*, approuvé par la mairie

*À demander à votre promoteur si le document n’a pas été remis à la livraison de votre logement.

Tous les autres documents tels que l’acte authentique de propriété, et autres documents contractuels devront évidemment être en votre possession.

Comment prolonger sa période d’engagement Pinel ?

Sur votre première déclaration, vous pouvez indiquer une période d’engagement initiale de 6 ou 9 ans durant laquelle vous êtes donc tenu de louer votre bien. Il est possible de renouveler cette période par tranche de 3 ans, dans une limite de 12 années d’engagement au total.

Pour cela, vous devez notifier votre souhait sur une feuille que vous joindrez à votre déclaration de revenus de la dernière année de l’engagement initial (ou du dernier renouvellement dans le cas d’un engagement de 6 ans, déjà renouvelé), avec une copie du bail en cours et une copie de l’avis d’imposition de vos locataires. Sur votre déclaration de revenus, vous compléterez également le montant de votre acquisition dans la rubrique « complément de réduction d’impôt : première prorogation triennale de l’engagement de location ». Pour un second renouvellement, vous vous reporterez à la rubrique « complément de réduction d’impôt : seconde prorogation triennale de l’engagement de location » (qui sera disponible seulement à partir de 2025, la Loi Pinel existant depuis 2015 seulement).

Voici les éléments qui devront figurer dans votre note jointe à votre déclaration d’impôt :

• Identité et adresse du bailleur ;
• Adresse du bien concerné (ainsi que la date d’achèvement des travaux) ;
• Durée d’engagement initiale choisie ;
• Date du premier bail ;
• Le montant des loyers (hors charges) ;
• Les modalités de calculs de réduction d’impôts (le montant de la réduction auquel vous avez droit) ;
• Votre engagement à louer le bien pour un nouveau cycle de 3 ans ;
• L’engagement de louer à une personne qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Le courrier sera à envoyer avec accusé de réception au centre des finances publiques de votre département.

Déclaration de votre investissement Pinel en ligne

Dans le cas où vous réalisez votre déclaration en ligne, tout ce processus est guidé et vous emmène directement sur les bonnes rubriques à renseigner. 

Loi Pinel et prélèvement à la source

Au contraire de vos revenus perçus en qualité de salarié, vos revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source.

Ceci étant, un acompte est prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte courant par l’administration fiscale, en vue de couvrir votre impôt généré par vos revenus fonciers. La somme totale prélevée est régularisé après votre déclaration fiscale. L'acompte est calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente.

Vous pouvez dès à présent aborder votre déclaration d’investissement Pinel sereinement ; vous pouvez également vous atteler directement à la tâche avec l’aide de notre tuto pour remplir pas à pas votre déclaration si vous souhaitez être certain de ne pas vous tromper.

Si besoin, nos conseillers sont là pour vous accompagner dans votre projet, n’hésitez pas à les contacter !