Comment remplir sa déclaration fiscale Pinel en 2023 ?

Vous avez investi dans un logement neuf via le dispositif Pinel, et comme tout investissement locatif, ce dernier doit être déclaré à l’administration fiscale, d’autant plus qu’il vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Parce que ce n’est pas toujours évident, nous mettons à votre disposition un tuto afin de vous guider étape par étape dans la déclaration de votre investissement. Le tuto est décomposé en 2 grandes étapes : la première déclaration de votre Pinel, et les suivantes tout du long de votre période d’engagement.

Disclaimer : ici, nous vous montrerons comment remplir étape par étape votre déclaration d’impôts pour votre logement Pinel ; ainsi, nous ferons abstraction de tout ce qui n’est pas en lien avec votre projet immobilier (vérification de vos informations personnelles, composition de votre foyer fiscal, …).

La première déclaration

Comme son nom l’indique, cette étape est nécessaire seulement la première année. Elle se décompose elle-même en 4 parties.

1^ère partie : déclarer votre logement Pinel

Pour cette étape, vous aurez besoin de télécharger le formulaire 2042 RICI, disponible ici.

Dans cette première partie, vous déclarez le fait que vous avez investi dans un appartement à destination locative sous le régime Pinel. C’est dans ce formulaire que vous inscrivez votre durée d’engagement.

Étape 1 : déclarer votre engagement Pinel

Faites attention à bien renseigner le montant (en intégrant les frais de notaire) dans la bonne case.

Par exemple, si j’ai investi dans un logement Pinel en France métropolitaine, acté chez le notaire et livré en 2020 et que je souhaite m’engager pour une durée de location de 9 ans, j’inscris le montant dans la case 7QB.

Attention à bien comprendre les termes de la déclaration :

• Réalisé : correspond à la date d’acte chez le notaire ;
• Achevé : correspond à la date d’achèvement des travaux (DAT).

Cette partie du formulaire 2042 RICI est à remplir seulement la première année ; nous reviendrons par la suite sur ce formulaire au sujet des années suivantes. Vous en avez donc déjà fini avec le 2042 RICI.

2^ème partie : remplir le formulaire 2044 EB : les caractéristiques du bien et votre durée d’engagement

Pour cette étape, téléchargez le formulaire 2044 EB disponible ici.

Vous renseignez sur ce formulaire toutes les caractéristiques de votre bien à destination de l’administration fiscale. C’est le document de référence en cas de contrôle. Vous renseignez également la durée d’engagement initiale de votre projet Pinel.

Étape 1 : remplissez vos informations personnelles

Étape 2 : sélectionnez le dispositif ciblé

Étape 3 : renseignez les informations du logement acquis

Étape 4 : renseignez les caractéristiques du logemen

Étape 5 : renseignez les caractéristiques de la location

Étape 6 : signez votre engagement

Attention : la signature de l’engagement peut se faire via une personne physique ou morale (dans le cas d’une SCI par exemple) : reportez-vous bien à la rubrique correspondante à votre situation.

3^ème étape : remplir le formulaire 2044 : votre bilan foncier

Pour cette étape, téléchargez le formulaire 2044 disponible ici.

Plus simple qu’il peut y paraître, vous dressez sur ce formulaire le bilan foncier annuel de votre investissement.

En bref, vous renseignez tous les revenus perçus sur l’année via votre investissement et les charges inhérentes. En déduisant les charges de vos revenus, vous obtenez un résultat (qui peut être positif ou négatif). Si le résultat est négatif, vous avez réalisé ce que l’on appelle du déficit foncier. Ce dernier pourra être soustrait de votre revenu global imposable, dans la limite de 10.700€.

Ce bilan foncier sera à dresser chaque année durant votre période d’engagement, y compris si vous la prolongez.

Étape 1 : renseignez vos informations personnelles

Étape 2 : inscrivez le total de vos recettes et dépenses

Détail :

• Ligne 211 : inscrivez vos revenus bruts annuels perçus via votre logement ;
• Ligne 215 : reporter le total de la rubrique « Recettes » ;
• Ligne 221 : il s’agit de vos frais de gestion (via une agence) annuels etc. ;
• Ligne 222 : il est courant de bénéficier de ce 20€ par local (=bien immobilier au sens appartement, et non une annexe) ;
• Ligne 223 : reportez vos frais d’assurance ici en tant que propriétaire non-occupant (assurance loyers impayés, par exemple) ;
• Ligne 224 : à ne pas remplir car il s’agit d’une VEFA donc logement prêt à vivre ; sauf si vous faites poser une cuisine après la livraison du bien, vous reporterez le montant ici ;
• Ligne 227 : pour la taxe foncière, si l’information ne vous a pas été transmise, reportez-vous à l’onglet « Document » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour la retrouver. Pensez à déduire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est payée directement par votre locataire ;
• Ligne 240 : reportez le total de la rubrique « Frais et charges ».

Étape 3 : reportez vos intérêts d’emprunt bancaire

Ici, vous devez intégrer à vos intérêts bancaires le prix de votre assurance prêt, vos frais de dossier, frais de courtage éventuels, et tout ce qui est lié à votre emprunt. Comme indiqué, vous reportez le détail en ligne 410 (ou en cliquant sur « détails » sur votre déclaration en ligne).

Étape 4 : calculez du résultat foncier

Commencez par la ligne 263 ; notez également que dans le cadre d’une Pinel, vous n’êtes pas concerné par la ligne 262. Ici, vous déduisez simplement vos charges de vos recettes. Ce résultat sera à reporter plus bas dans la déclaration, à la ligne 420.

Le remplissage de cette rubrique est très explicite et parfaitement guidé. Sur la ligne 420, il est inutile de préciser si le résultat est positif ou négatif : cela se fera sur le report de ce montant au formulaire 2042 (déclaration générale). Néanmoins, s’il s’avère négatif, il vous reste quelques calculs à effectuer qui seront à reporter sur votre 2042 aux cases mentionnées.

Vous en avez fini avec votre formulaire 2044, pour cette année ! Dès l’année prochaine et les suivantes, vous devrez réitérer cet exercice.

4^ème partie : remplir le formulaire 2042 

Pour cette étape, téléchargez les formulaires 2042, disponible ici

Commençons par le formulaire 2042, votre déclaration de revenus générale. Sur cette dernière, vous reporterez le résultat de votre bilan foncier, calculé via le formulaire 2044 (reportez le résultat dans la rubrique « Revenus fonciers », 4BA).

Dans le cas d’un résultat négatif, remplissez les cases suivantes grâce aux indications de votre formulaire 2044 (3^ème partie - étape 4 de ce tuto).

Bravo ! Vous en avez terminé avec la déclaration de votre investissement pour cette première année. Rassurez-vous la première année est toujours la plus complexe en termes de déclaration. Dès la seconde, et avec l’habitude, tout ne sera que formalité !

Ce qu’il faut remplir chaque année

Dresser votre bilan foncier

Nous l’avons vu dans la première partie de cet article, vous devrez dresser votre bilan foncier chaque année, via le formulaire 2044, et reporter le ou les montant(s) sur le formulaire 2042. La méthodologie est la même tous les ans.

Remplir le formulaire 2042 RICI : bénéficier de votre réduction d’impôts

Pour cette étape, téléchargez à nouveau le formulaire 2042 RICI, disponible ici.

Tous les ans, vous devrez reporter sur ce formulaire la réduction d’impôt qui vous est applicable (et non le montant, comme la première année). Inutile de calculer le montant vous-même ; il est disponible dans votre espace personnel à la rubrique « Documents » sur votre avis d’imposition de l’année précédente (à la ligne « montant de la réduction d’impôts à reporter »).

Vous reporterez donc ce montant à la bonne case, en veillant à ne pas vous tromper avec les termes « Réalisé » et « Achevé » définis dans la partie 1 de ce tuto. Veillez également à remplir la bonne case selon votre durée d’engagement (6 ou 9 ans).

Démarches à suivre dans le cas d’une prolongation d’engagement Pinel

La loi Pinel permet de réduire vos impôts sur une durée totale de 12 ans. Comme vu précédemment, vous vous êtes obligatoirement engagé pour une période initiale de location de 6 ou 9 ans, que vous pouvez donc prolonger jusqu’à 12 ans au total.

Comment prolonger mon engagement Pinel ?

Pour ce faire, vous aurez besoin de télécharger le formulaire 2042 RICI, disponible ici.

Étape 1 : déclarer la prolongation sur votre déclaration de revenus

Dans la rubrique destinée aux investissements Pinel, vous retrouverez la possibilité de faire une prorogation triennale. Le processus est simple : indiquez dans la case qui vous correspond le montant de votre acquisition (rappel : ce montant inclut les frais de notaire et éventuellement les frais d’agence).

À noter que la loi Pinel a été mise en place au 1^er janvier 2015. Ainsi, seuls les investisseurs s’étant engagés initialement pour 6 ans sont invités à prolonger. Lorsque le cas se présentera, une nouvelle rubrique incluant les demandes pour une prorogation avec un engagement initial de 9 ans apparaitra (sur les déclarations de 2025 donc).

Étape 2 : notifier par courrier son souhait de prolonger sa durée d’engagement.

Lorsque vous prolongez votre durée d’engagement Pinel, vous devez accompagner votre déclaration d’un courrier indiquant votre souhait. Cet écrit est relativement simple à produire, mais nécessite de faire figurer plusieurs informations sur votre identité et sur le logement.

Ce courrier devra être adressé au Centre des finances publiques de votre département.

Si tel est votre cas, vous pouvez consulter cet article (#4 de ce doc.) pour vous aider à composer votre courrier.

Comment déclarer mon investissement Pinel en ligne ?

Il est également possible de déclarer votre investissement en ligne et de faire toutes les démarches illustrées précédemment. Le principe est tout à fait identique, quoi que simplifié : sur votre déclaration ligne, vous êtes directement dirigé vers les rubriques à remplir, et les montants à reporter d’un formulaire à l’autre le sont automatiquement.

Si vous souhaitez déclarer votre investissement Pinel en ligne et être guidé, vous pouvez suivre les instructions de cette vidéo qui vous aidera à déclarer votre investissement.

Vous pouvez également faire appel à un conseiller Urbis qui pourra répondre à vos questions au sujet de votre déclaration d’investissement Pinel, et même vous accompagner dans vos démarches.

Vous souhaitez savoir si vous êtes prêt pour investir en Pinel ?