Que devient la loi Pinel après 2022 ?

Dernière mise à jour : 6 septembre 2022

Le dispositif Pinel, initialement en place jusqu’à la fin de l’année 2021, a été prolongé jusqu’en 2024. Mais quels sont les changements apportés depuis la Loi Finance décembre 2020 ? À quoi s’attendre d’ici à 2024 ?

La loi Pinel est un dispositif incitatif à destination des particuliers permettant de bénéficier d’avantages fiscaux (défiscalisation principalement) pendant une durée allant jusqu’à 12 ans, sur laquelle vous pouvez réduire vos impôts jusqu’à 63 000€.

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Quelques changements sur la Loi Pinel

Après une phase d’échanges entre les professionnels de l’immobilier et les représentants de l’État, la Loi Pinel (initialement en place jusqu’à la fin 2021) a été prolongée dans les mêmes conditions, jusqu’en 2022.

Ainsi, les particuliers souhaitant réaliser un investissement locatif et bénéficier des avantages fiscaux pourront toujours profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 6000€/an, pendant 12 ans.

Les conditions pour investir en loi Pinel seront toujours similaires : réaliser un achat en VEFA, des locataires soumis à des plafonds de ressources, etc. Néanmoins, quelques changements sont à déclarer pour 2022.

La loi Pinel se recentre sur les appartements

En 2019, la zone C ne faisait plus partie des zones éligibles pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel, ce qui a globalement recentré les investissements dans les 10 plus grandes métropoles de France.

Depuis le 1^er janvier 2021, il n’est plus possible de bénéficier des avantages du dispositif pour l’achat d’une maison individuelle. Le gouvernement a fait le choix de recentrer le dispositif sur les logements neufs collectifs, afin de booster la construction de nouveaux logements.

Vers un Pinel Plus (+) à partir de 2023

Comme la Loi Pinel à succédée à la Loi Duflot il y a quelques années déjà, le dispositif en vigueur connaitra une nouvelle version de lui-même à compter du 1er janvier 2023 : la Loi Pinel Plus (+). Deux évolutions majeures sont à observer, sur le plan fiscal d'une part, mais surtout sur le plan écologique, qui est plus que jamais sur le devant de la scène. 

Des exigences écologiques largement rehaussées

Jusqu’ici, un logement acheté en VEFA devait impérativement répondre à une réglementation thermique : la RT 2012. C’est l’une des conditions pour pourvoir investir avec la Loi Pinel. Considérée obsolète à bien des égards, la RT 2012* laisse place à une nouvelle norme de construction : La RE 2020.

Tous les permis déposés à compter du 1^er janvier 2022 devront respecter la nouvelle réglementation énergétique RE 2020. Il s’agit d’une marche particulièrement importante à gravir pour les professionnels de la construction, mais qui apporte encore plus de garanties aux acheteurs quant à la qualité de leur bien, tout en intégrant une dimension énergétique et écologique (jusque-là trop peu considérée par les constructeurs).

Ainsi, les résidences neuves devront à présent être des constructions à énergie passive, voire positive (elles devront produire au moins autant d’énergie qu’elles en consomment, via des panneaux solaires par exemple).

Urbis Réalisations s’est d’ailleurs déjà illustré récemment sur un projet en collaboration avec Adoma à Toulouse en 2021/2022, en décrochant notamment un label BBCA (Bâtiment Bas Carbone), niveau Excellence. 

Seulement, respecter cette nouvelle norme demande des efforts considérables aux constructeurs, en particuliers sur les matériaux utilisés et la conceptions des logements. Si cela est bénéfique pour tous in fine, cela a un coût. Conjugué aux événements de l'année 2022 et les différentes pénuries en cours et à prévoir, il n'y a aucun doute que le prix des logements connaitra une inflation.

*Les logements conçus en RT 2012 restent néanmoins éligibles à la Loi Pinel dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2022.

Des avantages fiscaux échelonnés

La Loi Pinel "classique" a d’ores et déjà été reconduite jusqu’à la fin 2024. Aujourd’hui et jusqu’à la fin 2022, il vous sera donc possible de bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel tels que nous les connaissons depuis 2015. Mais que devient-elle après 2022 ? 

Aujourd'hui, pour un investissement en Loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% du montant de l’acquisition sur une durée d’engagement de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans, le tout dans une limite de 300 000€ investis au maximum sur une année civile.

Ces taux vont être drastiquement revus à la baisse, pour les logements acquis après 2022 en Loi Pinel "classique"

L’évolution des taux de réduction Pinel entre 2022 et 2024

En bref : en 2024, vous pourrez défiscaliser jusqu’à 42 000€ maximum contre 52 500€  en 2023, là ou vous pouvez encore atteindre les 63 000€ aujourd’hui (sur 12 ans). 

Quels avantages apportent la nouvelle Loi Pinel Plus (+) ?

La Loi Pinel Plus (+) offrira aux investisseurs la possibilité de maintenir les taux connus de la Loi Pinel "classique" au delà du 31 décembre 2022.

En bref, pour continuer à bénéficier des taux de 12, 18 et 21%, le logement devra obligatoirement répondre aux exigences du dispositif Pinel Plus (+). Si ce n'est pas le cas, il faudra vous référer au tableau ci-dessus pour connaitre le taux de réduction qui vous est accordé. 

Quels sont les conditions d'éligibilité du Pinel Plus (+) ?

Un logement est éligible au dispositif Pinel Plus (+) s'il respecte les conditions suivantes : 

• Le logement doit être neuf ou acheté en VEFA
• Le logement doit se situer dans l'une des zones éligibles au dispositif
• Le logement devra respecter la RE 2020
• Respecter des critères de confort et d'usage (luminosité, agencement, superficie)
• Double orientation à partir du logement T3

La superficie du logement sera un critère déterminant de la qualité d'usage. Un minimum fixé pour chaque typologie afin que le logement soit éligible : 

Pour rappel, un logement qui ne respecte pas toutes ces conditions sera toujours éligible au dispositif Pinel "classique".

En outre, une même résidence pourra rassembler des logements éligibles au dispositif Pinel, et Pinel Plus (+).