Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier neuf, sous couvert de la Loi Pinel, ou alors vous êtes déjà en recherche de locataire(s) : saviez-vous que vous et vos locataires devez respecter plusieurs conditions à la location du bien ?
Explications :
Pourquoi les locataires doivent respecter des conditions à la location ?
L’un des principaux axes de la Loi Pinel vise œuvrer pour le logement pour tous en stimulant la construction de logements neufs en France, en particulier dans les moyennes et grandes villes.
Pour cela, la Loi Pinel impose donc des conditions (notamment sur les revenus des locataires) pour assurer aux ménages aux revenus modestes un accès au logement.
Quelles sont les conditions de location d’un logement Pinel ?
Les conditions à respecter pour le bailleur
Le bailleur a pour obligation de respecter plusieurs conditions, qu’il est impératif de considérer dès l’achat de son logement :
- Le logement doit être neuf ;
- Le logement loué doit être situé dans l’une des zones définies par l’État ;
- Vous devez respecter votre engagement de durée de location de 6, 9 ou 12 ans ;
- Le logement doit être loué non-meublé ;
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés ;
- Le loyer appliqué doit respecter le plafond en vigueur dans la zone Pinel où se situe le bien ;
- L’appartement doit respecter les nomes RT 2012 (remplacée par la RE 2020 à compter du 1er janvier 2022).
La liste peut sembler longue, mais il s’agit de simples formalités dans la grande majorité des cas, qu’il est toujours bon de connaitre et de rappeler.
Notez également qu’il vous est possible de louer à un membre de votre famille. Attention cependant, il faut le faire dans les règles, et en particulier appliquer un loyer cohérent avec les prix du marché et s’assurer que la personne en question n’appartient pas au même foyer fiscal que vous.
Pour plus d'informations sur la location d'un logement Pinel à sa famille, découvrez notre article !
Les conditions à respecter des locataires
Les locataires aussi doivent respecter certaines conditions pour prétendre à la location du logement :
- Le logement doit être la résidence principale du ou des locataires ;
- Les locataires doivent respecter un plafond de ressources.
Nous vous expliquons toutes les conditions à respecter par les locataires dans notre article dédié à ce sujet.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces conditions ?
En tant que bailleur, vous êtes responsable du respect de toutes ces conditions. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, cela peut entrainer une perte de vos avantages et un remboursement de ceux perçus antérieurement à la constatation de la « fraude ».
Dans le cas où vous mettez votre bien en gestion, il revient au professionnel de veiller au respect des conditions, pour lesquelles il engage donc sa responsabilité.
Vous êtes à présent prêt à louer votre appartement Pinel dans les règles de l’art.
Découvrez notre article : nos conseils pour bien louer votre appartement.
